La loi Boutin contre l’indécence des logements loués

La loi Boutin du 25 mars 2009 est une loi de mobilisation et de lutte pour le logement. Elle est à l’origine de plusieurs mesures importantes dans le monde locatif. Parmi elle, on retrouve l’obligation qu’a un propriétaire bailleur de fournir un certificat de mesurage de la surface habitable du bien loué à son locataire.

Il est recommandé d’avoir recours au service d’un diagnostiqueur immobilier pour effectuer ce mesurage car toute erreur de plus de 5 % entre la surface indiquée sur le bail et la surface réelle du logement peut entraîner une réclamation de la restitution d’une partie du loyer par le locataire. Le mesurage selon la loi Boutin concerne essentiellement les parties d’habitation dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1.80 m. Ne sont pas concernés par la loi Boutin les vérandas, les terrasses et les balcons, mais également les caves et les garages.

Les surfaces qui comportent au moins 80 % de vitrage, ou 60 % de vitrage pour les lots de copropriété, ne sont pas non plus comptabilisées. En l’absence de travaux effectués dans le bien immobilier loué, aucune date de validité n’apparait sur le certificat de mesurage.

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