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Obligations vente

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

Parmi les premières démarches à accomplir lorsque vous avez pris la décision de vendre votre logement, se trouve celle de contacter un diagnostiqueur immobilier. Ces professionnels de l’immobilier, formés, qualifiés, et couverts professionnellement par une assurance responsabilité civile, sauront vous expliquer comment constituer le dossier de diagnostic technique du bien immobilier que vous souhaitez vendre.

Ce document important est annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique et vous sera rapidement demandé par votre notaire pour rédiger les actes. Il contient toute une série de diagnostics immobiliers destinés à informer votre acquéreur sur l’état réel du bien acheté. Se trouvent parmi les diagnostics immobiliers en cas de vente et selon la date de construction du logement le diagnostic amiante, lequel revêt une importance particulière du fait du danger que représente l’amiante dans un logement. Toujours en fonction de la date de construction du logement, on trouve dans le dossier de diagnostic technique le constat des risques d’exposition au plomb. La vérification de l’installation intérieure d’électricité est nécessaire si l’installation date de plus de quinze ans.

Quant au diagnostic termites, il est de toute évidence obligatoire sur l’île de la Réunion dont le territoire est déclaré totalement infesté par les termites par arrêté préfectoral. Le certificat loi Carrez est imposée lors d’une vente de lot de copropriété mesurant plus de 8 m² et destiné à l’habitation. Sont également obligatoires l’état des risques et pollution, et l’état des nuisances sonores aériennes si le logement vendu se trouve à proximité d’un aérodrome. 

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