Le certificat loi Carrez à l’origine du métier de diagnostiqueur immobilier

Tout premier diagnostic immobilier à avoir vu le jour est le certificat loi Carrez. Ce certificat de mesurage est fourni à tout acquéreur d’un lot de copropriété de plus de 8 m² et d’au moins 1.80 m sous plafond. La loi Carrez date du 18 décembre 1996 et on peut dire qu’elle est à l’origine du métier de diagnostiqueur immobilier.

Pour établir le certificat de mesurage, le diagnostiqueur immobilier calcule la superficie des planchers clos et couverts après en avoir déduit la surface occupée par les murs et les cloisons, par les espaces occupés par les escaliers, par les gaines et par les embrasures d’ouvertures. La loi Carrez ne s’applique pas en cas d’achat sur plan ou d’achat de terrain à bâtir et ne concerne que l’habitation : pas de certificat à établir si vous vendez une cave ou un parking.

Par contre, les lots vendus dans un lotissement en copropriété horizontale sont concernés. Si des travaux ne sont pas effectués dans le lot de copropriété vendu, le certificat de mesurage loi Carrez n’a pas de date limite de validité.

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